Amendement N° CE745 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 10, après le mot:
« supérieur »,
rédiger ainsi la fin de la phrase:
« de 20% au loyer médian de référence. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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