Amendement N° CE747 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots:
« prend effet à compter de la signature du bail »,
les mots:
« s'applique à compter de la prise d'effet du bail ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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