Amendement N° CE748 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 21,
Insérer la référence :
« IV. - ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 21,
Insérer la référence :
« IV. - ».
Amendement rédactionnel.
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