Amendement N° CE749 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 23, insérer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle, la révision du loyer est rendue obligatoire. Il convient de consacrer le caractère facultatif de la révision du loyer.
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