Amendement N° CE750 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23:
« Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.
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