Amendement N° CE751 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle, la variation du loyer n'est définie que comme une augmentation. Il ne semble pas pertinent d'interdire toute variation à la baisse.
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