Amendement N° CE752 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« c) Au premier alinéa, les mots :« ou par le procureur ...(le reste sans changement). »
II.- En conséquence, supprimer les trois premières occurrences du mot :« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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