Amendement N° CE753 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« provisoire désigné », supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.
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