Amendement N° CE756 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« Dans les autres cas, les administrateurs provisoires désignés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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