Amendement N° CE757 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots:
« des immeubles concernés »,
les mots:
« de l'immeuble concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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