Amendement N° CE759 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 28, après le mot:
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de la phrase:
« et sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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