Amendement N° CE76 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 12, supprimer les mots suivants :
« aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastillage incontrôlé, etc.
Le manque de clarté de la loi conduit inexorablement à des dérives contre lesquelles il est indispensable de lutter pour préserver le foncier et les espaces à usage et à vocation agricoles.
Cet amendement vise à garantir que les bâtiments utiles à l'exploitation agricole ne puissent changer de destination, ce qui permet de lutter contre l'artificialisation des sols par la multiplication des constructions nouvelles en favorisant la rénovation et l'adaptation des bâtiments existants.
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