Amendement N° CE760 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 29, après les mots:
« du contrat »,
rédiger ainsi la fin de la phrase:
« une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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