Amendement N° CE761 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots:
« De la même manière »,
les mots:
« Sur ces mêmes territoires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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