Amendement N° CE763 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« La valeur »,
les mots :
« Le montant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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