Amendement N° CE764 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante:
« Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer et limiter la proposition de loyer émise par un des cocontractants lors d'une action en réévaluation de loyer à l'occasion du renouvellement de bail. La variation de loyer subie le cas échéant par le locataire est ainsi limitée au loyer médian de référence.
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