Amendement N° CE765 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32:
« La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit » (la suite sans changement)
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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