Amendement N° CE767 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
Les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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