Amendement N° CE768 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 38:
« 4° L'article 18 est ainsi modifié: »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 38:
« 4° L'article 18 est ainsi modifié: »
Amendement rédactionnel.
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