Amendement N° CE771 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"a bis) Les mots:"peut fixer" sont remplacés par les mots: "fixe annuellement"."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.
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