Amendement N° CE775 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I. A la première phrase de l'alinéa 51, après le mot:
« litiges »,
insérer les mots:
« mentionnés aux 1° à 4° du présent article »
II. A la seconde phrase de l'alinéa 51, après le mot:
« difficultés »,
insérer les mots:
« mentionnées au 5° du présent article »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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