Amendement N° CE776 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants:
« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
»– les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots:« délivre un document de conciliation ou de non-conciliation » ;
« – les mots : »la remise de son avis « sont remplacés par les mots : » la délivrance du document de conciliation ou de non-conciliation « ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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