Amendement N° CE778 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 78, substituer aux mots:
« les mots: »le cautionnement",
les mots:
« le mot: »demandé« »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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