Amendement N° CE780 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 87, après le mot :
« pièces »,
insérer le mot :
« justificatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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