Amendement N° CE781 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Substituer à l'alinéa 89 les trois alinéas suivants :
« 13° L'article 24-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ;
« b) les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième à septième alinéas. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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