Amendement N° CE782 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot :
« locataire »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« sont de droit et peuvent faire » (le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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