Amendement N° CE783 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 87, substituer au mot:
« à »,
les mots:
« dans un délai d'un mois à compter de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le délai dont dispose le bailleur pour transmettre au locataire les pièces justificatives des charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.