Amendement N° CE784 (Adopté)

Compléter cet article par les alinéas suivants:

II.La même loi est ainsi modifiée:

1°Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots « au c de l'article 17 » sont remplacés par les mots: « à l'article 17-2 »;

2°Au dernier alinéa de l'article 11, les mots « au deuxième alinéa du d de l'article 17 » sont remplacés par les mots « à l'article 17-1 »;

3°Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots: « et de l'article 25 » sont supprimés;

4° A la dernière phrase du III de l'article 40, substituer aux mots « des articles 18 et 19 », les mots: « de l'article 18 »;

5° A l'article 44, la référence:« 25 » est remplacée par la référence « 26 ».

III. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:

1° Au septième alinéa de l'article L. 351-3, la référence:« 17 » est remplacée par la référence:« 17-1 »;

2°Au premier alinéa de l'article L. 353-9-2, la référence: « au d l'article 17 » est remplacées par la référence : « au I de l'article 17-1 »;

3° A l'article L. 411-5, la référence: « du b de l'article 17 » est remplacée par la référence:« de l'article 17 »;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 441-1, la référence:« 17 » est remplacée par la référence:« 17-1 »;

5°Au quatrième alinéa de l'article L. 445-4, les mots:« du d de l'article 17 » sont remplacés par les mots: « de l'article 17-1 ».

IV.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

1°Au deuxième alinéa de l'article L.542-5,la référence:« 17 » est remplacée par la référence:« 17-1 »;

2°Au troisième alinéa de l'article L.831-4, la référence:« 17 » est remplacée par la référence:« 17-1 ».