Amendement N° CE785 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« aux logements meublés tels que définis à l'article 25-2-2 de la présente loi »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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