Amendement N° CE786 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« logement »,
insérer le mot :
« décent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire la notion de décence dans la définition d'un logement meublé.
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