Amendement N° CE788 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot:
« charges »,
rédiger ainsi la fin de la phrase:
« relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis » (le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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