Amendement N° CE789 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 21, substituer aux mots:
« des locaux loués »,
les mots:
« du logement loué »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 21, substituer aux mots:
« des locaux loués »,
les mots:
« du logement loué »
Amendement rédactionnel.
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