Amendement N° CE790 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots:

« préfet de »,

les mots:

« représentant de l'État dans le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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