Amendement N° CE790 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots:
« préfet de »,
les mots:
« représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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