Amendement N° CE791 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22:
« Le loyer médian de référence, le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence minoré peuvent... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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