Amendement N° CE792 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 22 par les mots:
« en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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