Amendement N° CE794 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 25:
« III. – Pour la révision du loyer, les dispositions du I de l'article 17-1 du titre Ier sont applicables aux logements meublés. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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