Amendement N° CE796 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 30:
« La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 du titre Ier est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ de compétence des commissions départementales de conciliation en matière de litiges relatifs à des locations meublés et des locations nues.
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