Amendement N° CE80 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CD27 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 24, après les mots :
« d'intérêt général »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. »
Exposé sommaire :
L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans son 8°, la mise en place d'emplacements réservés au bénéfice des communes ou EPCI. Le libellé actuel en limite l'usage à la création de voirie, d'espaces verts ou d'installations d'intérêt général. Les termes « espaces verts » ne sont pas suffisamment explicites pour permettre aux collectivités de mobiliser cet outil à des fins de préservation ou de reconquête de la trame verte et bleue sans prendre de risque juridique.
L'extension explicite aux « espaces nécessaires aux continuités écologiques » permet, d'une part, d'encourager son usage et, d'autre part, de sécuriser les élus sur le plan juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.