Amendement N° CE802 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 9, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et »
Exposé sommaire :
Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier.
Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement saisis par le préfet, rendant de fait souvent inopérante l'obligation de réaliser ce diagnostic qu'a voulu instituer la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009.
Les divergences d'interprétation de cet article nous imposent de lever toute ambigüité tant ce diagnostic constitue une étape nécessaire à la prévention des expulsions locatives et permet au juge de disposer des éléments lui permettant de mieux comprendre la situation du ménage.
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