Amendement N° CE803 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot:
« État »,
insérer les mots:
« dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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