Amendement N° CE804 (Retiré avant séance)

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

«  III. - Au premier alinéa de l'article 25‑1 de la même loi, le mot :« deuxième »est remplacé par le mot :« cinquième ».

«  IV. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

«  1° Au dernier alinéa de l'article L. 353‑19, les mots :« de l'article L. 353‑17 ainsi que des articles L. 353‑15‑1 et L. 353‑15‑2 »sont remplacés par les mots :« des articles L. 353‑15‑2 et L. 353‑17 » ;

«  2° Au huitième alinéa de l'article L. 411‑3, après la référence :« L. 442‑6 », la fin de la phrase est supprimée ;

«  3°La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑4 est ainsi rédigée :« L'article L. 353‑19 est applicable aux locataires de ces logements. »;

«  4° A l'article L. 472‑1‑2, la référence :« L. 442‑6‑1, » est supprimée. ».