Amendement N° CE805 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots:
« des expulsions »,
les mots :
« de l'expulsion ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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