Amendement N° CE806 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 14, substituer au mot:
« préfet »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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