Amendement N° CE808 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 21,substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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