Amendement N° CE809 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 21,substituer aux mots:
« à l'article L. 153-1 »,
les mots:
« au chapitre III du Titre V du Livre 1er ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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