Amendement N° CE813 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Pupponi.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à l'alinéa précédent »,
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à flexibiliser le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant au Maire de se voir déléguer les prérogatives du Préfet en matière de police de santé publique, si l'EPCI disposant de la compétence habitat n'en fait pas la demande.
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