Amendement N° CE814 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 6,après les mots :
« un logement »,
insérer les mots :
« décent et indépendant ».
Exposé sommaire :
Les publics visés par les systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont très proches de ceux visés à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (précisés notamment à l'article L. 633-1 du même code qui définit les résidences sociales) qui dispose : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir ».
Il est proposé de modifier la rédaction proposée pour les SIAO en l'alignant pour la deuxième partie de phrase sur celle du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.