Amendement N° CE815 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ; ».
Exposé sommaire :
La formulation proposée consistant à identifier les « personnes prêtes à accéder au logement » porte à une appréciation subjective de la capacité des personnes à être logée. Elle est également contraire au « logement d'abord » et au travail de « refondation » du secteur de l'hébergement engagé depuis plusieurs années privilégiant l'insertion par le logement plutôt que le contrôle d'une insertion préalable au logement.
Le projet de loi doit consacrer l'esprit de cette nouvelle logique en présumant la capacité de chacun à habiter dans un logement, avec l'accompagnement suffisant pour garantir son développement, son autonomie et son insertion. Tout en rendant possible la proposition de solutions alternatives et/ou collectives, telles les résidences sociales, lorsque le travail mené avec les personnes en difficulté aboutit à ce résultat partagé.
La mission du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) doit être avant tout d'identifier, et donc de prendre en compte, les personnes en demande de logement, individuel ou collectif, afin d'organiser, avec son consentement, les modalités de sa réalisation dans les plus brefs délais.
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