Amendement N° CE816 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 32, supprimer les mots : « et les pensions de famille ».
Exposé sommaire :
Les pensions de familles n'hébergent pas leurs occupants, elles les logent. Leur assimilation au régime prévu de mise à disposition du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des places d'hébergement est donc contraire à leur objet. Seul un pourcentage des résidences sociales (hors pensions de famille) est prévu pour l'hébergement d'urgence. Par conséquent, il est proposé de les supprimer.
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