Amendement N° CE817 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ce plan couvre également les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services d'accompagnement social, les actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, ainsi que les différents dispositifs de veille sociale mentionnés à l'article L. 345‑2 du même code ».
Exposé sommaire :
Le PDALHPD résulte de la fusion entre le PDALPD et les PDAHI. Il doit donc inclure l'intégralité des champs initialement couverts par ces deux plans. Il est proposé de réintroduire dans le périmètre actuellement défini par le nouveau plan, la prise en compte des activités et services d'accueil et d'insertion (CADA, actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que les différents dispositifs de veille sociale mentionnés à l'art L345-2), ainsi que les services d'accompagnement sociaux qui ne figurent plus dans la rédaction proposée comme le prévoyait la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (art 69-VI).
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